Afficher sa situation conventionnelle et l’AGA sur son site

Avant de prendre rendez-vous, le patient veut savoir comment il paiera et comment l’Assurance Maladie intervient. Un site qui mélange discours commercial et tarifs flous le freine. Un site qui dit clairement convention, honoraires et moyens de paiement le rassure.

Dès que le site présente l’activité au public, l’article R. 4127-240 impose les honoraires pratiqués, les modes de paiement acceptés, et le rappel des obligations légales pour l’accès aux soins sans discrimination. L’information doit être claire, honnête, précise et non comparative. Les recommandations du Conseil national du 19 juin 2026 suggèrent d’y figurer au moins les cinq à dix actes les plus courants.

1. Conventionné, dépassement ou hors convention

Le code ne impose pas une phrase-type unique sur la page d’accueil. En pratique, le patient lit mal un tableau de tarifs s’il ignore le cadre conventionnel. Les recommandations ordinales proposent trois formulations d’affiche, téléchargeables sur le site de l’Ordre, selon la situation du praticien :

• Conventionné : tarifs de la convention nationale, sans dépassement sur les actes concernés.
• Conventionné avec droit à dépassement : convention respectée, avec des dépassements possibles dans les cas prévus (titres, diplômes reconnus, ou actes pour lesquels la convention le permet).
• Non conventionné : honoraires fixés par le praticien ; la base de remboursement de l’Assurance Maladie reste celle du tarif d’autorité, ce qui laisse en général une part importante à la charge du patient.

Le site reprend l’une de ces situations en termes simples, à côté des honoraires. Ce n’est pas une publicité. C’est la condition dans laquelle s’inscrivent les montants affichés.

2. AGA, ordonnances et modes de règlement

L’article R. 4127-216 impose sur les ordonnances et les autres documents professionnels la situation vis-à-vis de l’Assurance Maladie et, le cas échéant, l’adhésion à une association de gestion agréée. Ce n’est pas formulé comme une obligation identique pour le site internet.

Le praticien peut toutefois reprendre la même mention sur le web si elle aide à comprendre la facturation, par exemple : « Membre d’une association de gestion agréée » lorsqu’il y adhère, et les modes de règlement réellement acceptés (carte, chèque, espèces, tiers payant lorsqu’il est proposé). L’article R. 4127-240 demande déjà les modes de paiement acceptés lorsque l’activité est présentée en ligne.

L’alinéa III du même article concerne les acomptes, pas l’obligation d’un moyen de paiement particulier. Informer à l’avance évite une surprise à l’accueil. Imposer un mode de paiement au patient relève d’autres règles.

3. Présenter les tarifs sans les vendre

Trois garde-fous suffisent pour une rubrique honoraires conforme :

1. Des montants ou fourchettes indicatifs pour les actes fréquents, sans comparer avec un confrère ou un autre cabinet (article R. 4127-240).
2. Aucun vocabulaire de commerce : pas de « prix cassés », « dentiste pas cher » ou remise (article R. 4127-215).
3. Un rappel que les actes prothétiques ou coûteux font l’objet d’un devis préalable, avec l’alternative 100 % Santé lorsque le dispositif s’applique, comme le prévoient les textes sur l’information du patient.

Les honoraires se fixent avec tact et mesure (article R. 4127-240, I). Le site les affiche. Il ne les rabaisse pas pour attirer une clientèle.

En pratique

Une page « Honoraires » ou « Informations tarifaires » indique le statut conventionnel, les modes de paiement, les actes courants et renvoie au devis pour le reste. L’AGA et la convention peuvent y figurer si cela clarifie la lecture, en plus des ordonnances où elles sont obligatoires. Les textes de référence restent les recommandations de communication professionnelle et le code de déontologie.