Information médicale ou publicité : ce qui est autorisé et interdit par l’article R. 4127-215-1

La frontière est nette. Un site de cabinet informe le patient pour qu’il choisisse son praticien. Il ne fait pas la promotion du cabinet comme un commerce. L’article R. 4127-215 du Code de la santé publique le pose : la profession de chirurgien-dentiste ne se pratique pas comme un commerce. L’article R. 4127-215-1 ouvre ensuite une liberté de communication, à condition qu’elle reste loyale.

Les recommandations du Conseil national, publiées le 19 juin 2026, précisent ce texte. Elles remplacent les anciennes chartes. Elles n’ajoutent pas une règle nouvelle.

1. Ce qui est autorisé : une information claire, loyale et éducative

Le I de l’article R. 4127-215-1 permet de communiquer au public, par tout moyen, y compris sur un site internet, des informations qui aident le patient à choisir. Le praticien peut présenter de façon factuelle :

• ses compétences et ses pratiques professionnelles ;
• son parcours, ses études et les formations réellement suivies ;
• les conditions d’exercice : adresse, accès, horaires, prise de rendez-vous, équipe, plateau technique.

Ces informations doivent pouvoir se vérifier : titres reconnus par le Conseil national, diplômes, actes pratiqués, tarifs affichés.

Le II du même article autorise aussi des contenus de santé bucco-dentaire à des fins éducatives ou sanitaires : prévention, pathologies, protocoles de soins. Ces textes reposent sur des données scientifiques étayées. Une hypothèse non confirmée ne se présente pas comme une certitude. L’ensemble tient compte des recommandations du Conseil national.

2. Ce qui est interdit : le discours commercial

La communication est loyale et honnête. Elle ne porte pas atteinte à la dignité de la profession et n’induit pas le public en erreur. Plusieurs réflexes du marketing courant sortent de ce cadre.

• Témoignages et avis de patients. L’article R. 4127-215-1 interdit de s’appuyer sur des témoignages de tiers. Les recommandations y ajoutent les notations. Des avis publiés sur le site, ou des photos avant/après, tendent à laisser croire à un résultat certain.
• Comparaisons. Aucune mise en parallèle avec d’autres chirurgiens-dentistes ou d’autres établissements, ni sur les prix ni sur les pratiques. « Moins cher », « mieux équipés », « plus qualifiés » sont les exemples que l’Ordre écarte.
• Incitation à des soins inutiles. Le site ne pousse pas à un recours inutile à des actes de prévention ou de soins. Une offre du type « la troisième couronne à moitié prix » ou « une séance offerte dès la pose de quatre couronnes » est citée par les recommandations comme un manquement à ce principe.
• Référencement prioritaire. L’article R. 4127-217 (II) interdit d’obtenir, contre paiement ou par un autre moyen, une place prioritaire dans les résultats d’un moteur de recherche. Les liens sponsorisés n’ont pas leur place.
• Publicité pour un tiers. Pas de promotion d’un produit, d’une marque ou d’une société commerciale, ni de lien vers leur site.

3. Ce que le site affiche, et ce qu’il ne collecte pas

Le patient identifie le praticien : nom, prénom, adresse, téléphone, horaires. Dès que le site présente l’activité, l’article R. 4127-240 demande les honoraires pratiqués et les modes de paiement. Les recommandations suggèrent au moins les cinq à dix actes les plus fréquents. Le numéro d’inscription au tableau et la situation conventionnelle figurent sur les ordonnances et les autres documents professionnels.

Un agenda en ligne ne montre que les créneaux libres. Les rendez-vous déjà pris restent masqués. Le secret professionnel, à l’article R. 4127-206, a une valeur absolue. Un formulaire de contact ne propose donc pas de zone libre pour décrire un motif médical. Les données collectées servent à répondre ou à confirmer un rendez-vous, dans le cadre du RGPD.

Avant la mise en ligne, le praticien peut demander l’avis de son conseil départemental. Le texte de référence reste les recommandations de communication professionnelle, à lire avec le code de déontologie.

En pratique

L’article R. 4127-215-1 permet une présence en ligne utile : le cabinet, les soins, la prévention, les honoraires. Il écarte les méthodes publicitaires. C’est cette distinction qui garde la confiance entre le praticien et le patient.