Reste à charge zéro et 100 % Santé : communiquer sur les tarifs prothétiques

La réforme dite 100 % Santé vise un meilleur accès aux prothèses dentaires. Pour certaines couronnes, bridges ou prothèses amovibles du panier « reste à charge zéro », l’Assurance Maladie et une complémentaire santé responsable peuvent couvrir l’intégralité du ticket modérateur et du reste à charge, dans les conditions prévues par la réglementation.

Expliquer cela sur un site est utile. Ce n’est pas une vitrine tarifaire. L’article R. 4127-215 du Code de la santé publique rappelle que la profession ne se pratique pas comme un commerce. Dès que le site présente l’activité, l’article R. 4127-240 impose une information sur les honoraires pratiqués et les modes de paiement. Les recommandations du Conseil national du 19 juin 2026 suggèrent d’y figurer au moins les cinq à dix actes les plus courants, de façon loyale, précise et non comparative.

1. Les trois paniers, en termes simples

Le patient comprend mieux un traitement prothétique quand on lui rappelle la logique réglementaire, sans liste de prix promotionnelle :

• Panier 100 % Santé (reste à charge zéro) : prothèses fixes et amovibles inscrites dans ce panier, avec des plafonds de honoraires. Avec une complémentaire responsable, le reste à charge peut être nul pour le patient, dans le cadre du dispositif.
• Panier à tarifs maîtrisés : honoraires plafonnés par la convention ; un reste à charge peut subsister selon la mutuelle.
• Panier à tarifs libres : matériaux ou options hors paniers encadrés ; le praticien fixe ses honoraires avec tact et mesure, comme le rappelle l’article R. 4127-240.

Le site peut dire que le choix du matériau (céramique, zircone, métal, etc.) dépend de la dent, de l’esthétique et du panier visé. Il ne promet pas un résultat ni un « meilleur » panier. Il informe.

2. Honoraires affichés et devis avant les soins

Sur le web comme au cabinet, l’information tarifaire doit être lisible. Les recommandations ordinales renvoient aux articles L. 1111-3-2 et L. 1111-3-3 : frais des prestations, conditions de prise en charge, dispense d’avance de frais quand elle s’applique. Le praticien informe le patient avant le soin sur le montant des honoraires.

Avant une prothèse, un devis détaillé est remis lorsque la loi l’exige. Il distingue les postes, indique le panier concerné et, le cas échéant, une alternative relevant du 100 % Santé si le projet initial relève d’un panier libre ou maîtrisé avec reste à charge. Le site peut rappeler cette étape : le consentement se donne sur papier, pas sur un slogan.

La situation vis-à-vis de l’Assurance Maladie et l’adhésion éventuelle à une association de gestion agréée figurent sur les ordonnances et les autres documents professionnels (article R. 4127-216). Le site peut reprendre la même information si elle aide le patient à lire un devis, sans en faire un argument commercial.

3. Le vocabulaire à proscrire

L’article R. 4127-215-1 interdit une communication qui induirait le public en erreur, ferait appel à des comparaisons ou inciterait à un recours inutile aux soins. En pratique sur le web :

• pas de « prothèses gratuites », « soins offerts » ou « dentiste discount » ; préférer une formulation du type « prise en charge intégrale dans le cadre du dispositif 100 % Santé », lorsque c’est exact pour l’acte concerné ;
• pas de « meilleurs prix », de remises ou de comparaison avec un confrère ;
• pas d’accroche qui pousserait à une prothèse sans indication clinique.

Les honoraires s’affichent. Ils ne se vendent pas.

En pratique

Une page ou un paragraphe sur les prothèses peut résumer les trois paniers, renvoyer vers l’affichage des honoraires exigé par l’article R. 4127-240 et rappeler le devis préalable. Le ton reste pédagogique et vérifiable. Les textes de référence restent les recommandations de communication professionnelle et le code de déontologie.